14.02.2014

Consommation : les dix mesures clés de la loi

lc-recap-bandeau-perso-v2.pngAction de groupe, optique, résiliation de contrats... Tous les détails, point par point de la loi adoptée jeudi définitivement.

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l’Assemblée nationale hier, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures clefs...

1. Une révolution : l'action de groupe

l’action de groupe Elle regroupe en une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, la loi prévoit que tout recours en justice sera mené par une association agréée de défense des consommateurs. Exclus du champ d’action : les domaines de la santé et de l’environnement. Procédure accélérée pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés lésés, indemnisés sans démarche à accomplir.

2. Optique : distribution de verres et de lentilles

La loi prévoit une plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, pour faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié.

3. Faciliter la résiliation des contrats d’assurance

Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

4. Commerce électronique et démarchage téléphonique

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Création d’une liste rouge des personnes refusant d’être démarchées au téléphone, que les entreprises devront croiser avec leurs fichiers pour éviter de les appeler.

5. Obsolescence programmée

Les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

6. Identités géographiques protégées

Les IGP, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

7. Surveillance accrue sur l’origine de la viande

L’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l’Union européenne.

8. Le “fait maison" dans la restauration

Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est "fait maison", c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

9. Les magasins de producteurs

Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

10. Sanctions renforcées pour fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 à 300 000 €. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Les commentaires sont fermés.